Certificat d’Urbanisme (C.U.)

définition

• C’est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressé en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme (pour combien de mètres carré, cette construction étant garantie pour un an), le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par le réseau).

• Délais 2 mois.

Lexique de l'urbanisme