Déclaration d’achèvement de travaux (D.A.T.)

définition

• Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître d’œuvre dépose en mairie un D.A.T. au plus tard 30 jours après la fin des travaux.

• Cette démarche déclenche une "visite de conformité", c'est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux effectués avec ceux autorisés par le permis de construire, par la ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d’habitation ou recevant du public).

• Le certificat de conformité délivré peut être exigé par le notaire lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’imposent aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur.

(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

Lexique de l'urbanisme