Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)

définition

• Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie, avec mention du bien et du prix.

• La commune a alors la possibilité, dans les 2 mois de préempter, c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.)

• Le défaut de D.I.A pour un bien soumis au droit de préemption peut entrainer la nullité de la vente.

• Délais de deux mois.

Lexique de l'urbanisme