Déclaration d’utilité publique (D.U.P.)

définition

• Un projet d’intérêt public (équipements public, voirie, transport, logements sociaux,…) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l’initiative (Etat, département, ville, SNCF…) pour les libérer et les démolir.

• Il peut alors donner lieu à une expropriation après D.U.P.

• Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s’exprimer, le préfet peut déclarer le projet d’utilité publique.

• Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n’aboutissent pas, la procédure d’expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités aux propriétaire et locataires et transfère la propriété du bien à la personne publique.

Lexique de l'urbanisme