Note de renseignements d’urbanisme (N.R.U.)

définition

• À l’occasion d’une vente immobilière, doit être annexée à l’acte notarié une note d’information précisant le statut administratif du bien (situation au regard du droit de préemption urbain, document d’urbanisme applicable, C.O.S., servitudes, le cas échéant réservés, alignements, procédures d’hygiène en cours et observations et prescriptions particulière).

• Le défaut de cette pièce, délivré par la ville, entraîne la nullité de la vente.

• Déposer un formulaire en mairie + 1 plan de situation et 1 plan de masse.

• Délais : 1 mois

• Document délivré gratuitement.

Lexique de l'urbanisme