Permis de construire (P.C.)

définition

• C’est l’autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toutes extension, créant de la surface ou à tout changement d’affectation.

• Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone di P.O.S. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
- L’architecte des bâtiments de France (si un monument historique se situe à moins de 500 m)
- L’inspection des carrières (si on est en zone de carrière)
- La voirie communale ou départementale.

• Dès que le dossier est complet, le maire a 2 à 3 mois pour délivrer le P.C.

• Les dossiers de P.C. délivrés sont consultable en mairie.

Lexique de l'urbanisme