Servitude d’utilité publique

définition

• Au P.L.U. figure en annexe le liste des servitudes d’utilité publique concernant certain ouvrages et sites public excitants (monuments historiques, lignes électriques, ondes radio électriques etc .)

• Elles instituent des mesures de protections limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de construire.

Lexique de l'urbanisme